Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ” CGV “) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet Jean-Mi Distri, ci-après le SITE, qui est un service de commerce électronique édité par la société Jean-Mi Distri
Jean-Mi Distri se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Vous acceptez que toute modification insérée aux présentes CGV vous sont opposables dès publication sur le SITE, étant entendu que vous vous engagez à prendre connaissance desdites CGV pour en vérifier le contenu avant toute commande. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les sociétés, associations, artisans et commerçants c’est-à-dire des professionnels et à l’exclusion de tout consommateur. En fonction du pays dans lequel l’acquéreur est implanté.
Article 2 : Disponibilité des produits et Prévente
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous le rembourser en recréditant votre carte bancaire ou votre COMPTE CLIENT.
La date d’enregistrement de la commande correspond à la date :
– du règlement par facturation
– ou par carte bancaire en ligne avec le terminal de paiement sécurisé de notre partenaire financier.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.
Article 3 : Validation des commandes
Toute commande validée implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Nos prix unitaires sont exprimés en euros et sont exemptés de TVA. Jean-Mi Distri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de Jean-Mi Distri jusqu’au complet encaissement du prix par Jean-Mi Distri.
Article 5 : Modalités de paiement et sécurisation
Modalités de Paiement :
Paiement au comptant par PAYPAL OU STRIPE
Vous pouvez effectuer le règlement par paypal ou stripe : dans ce cas, le paiement s’effectue par l’intermédiaire de notre partenaire financier. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Jean-Mi Distri. Le paiement par paypal ou stripe est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez paye en ligne en toute confiance.
Lutte contre la fraude :
Jean-Mi Distri se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que Jean-Mi Distri jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.).
Défaut de Paiement :
Jean-Mi Distri se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 : Livraison :
Délais de préparation des commandes :
Les produits Jean-Mi Distri en stock dans nos entrepôts, seront préparés et expédiés sous 10 jours ouvrés. A cela s’ajoutera les délais d’acheminement de transport.
Les produits non en stock dans nos entrepôts seront préparés et expédiés sous 10 jours ouvrés à compter de leur réception dans nos entrepôts. A cela s’ajoutera les délais d’acheminement de transport.
Les commandes passées un dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, Jean-Mi Distri ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie sont à la charge exclusive dudit client.
Vous êtes informé que Jean-Mi Distri se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
En cas de commande de plusieurs produits le site Jean-mi-distri se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement qui retarderaient l’expédition de la commande.
Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt exprimés en jours ouvrés uniquement.
Le produit est acheminé par mondial relay au lieu de livraison que vous avez indiqué sur la commande.
Suivi de livraison :
Après validation du paiement, un numéro de commande vous est attribué. Votre commande est alors enregistrée. Nous vous conseillons d’imprimer le numéro de commande et de le conserver. Vous pouvez suivre les étapes de son traitement grâce au numéro de suivi qu'on vous communiquera.
Vous devez communiquer une adresse courriel valide, à défaut de Jean-Mi Distri ne saurait être responsable des conséquences en découlant.
Tarifs de livraison :
Vous êtes informé qu’il est facturé proportionnellement au poids des produits achetés. La participation aux frais d’envoi comprend notamment les frais d’emballage et d’envoi.
Le montant des frais de livraison est automatiquement calculé dans le panier sur la base des produits que vous avez achetés.
Article 7 : Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation , soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le Produit à Jean-Mi Distri notamment en déclarant votre retour par mail.
Jean-Mi Distri accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les Produits à Jean-Mi Distri, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation,
- par Mondial Relay à l'adresse suivante : Tabac Le Pole de Suartello, 20090 Ajaccio. Les frais de retour via Mondial relay sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Jean-Mi Distri lors de l'envoi du Produit).
Jean-Mi Distri s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du Produit dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que Vous nous aurez envoyée.
La lettre type – Vente à distance : rétractation
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal - Ville
À ..., le ...
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Si vous sentez une résistance du vendeur, vous pouvez ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Article 8 : Retour, réclamations et remboursement
Délai pour demander le retour d’un article :
Indépendamment du cas des produits défectueux, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la commande pour demander le retour du ou des articles ne convenant pas, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous.
Condition de retour :
Sauf produit défectueux, tous les produits retournés (vêtements, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être neufs et dans leur emballage d’origine intacte et sans écriture.
Aucun retour ne sera accepté et donc aucun remboursement ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement endommagés de votre fait et que ce ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente.
Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord du Service Commercial.
Modalités de retour et de remboursement :
En cas de retour simple
A des fins de bonne réception et en vue d’accélérer le traitement de son retour, veillez à bien respecter la procédure suivante, vous devrez contacter le Service commercial de Jean-Mi Distri dans les plus brefs délais.
Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à votre charge.
Dans tous les cas, en cas de retour d’un ou plusieurs articles faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou de soldes, le montant du remboursement sera celui porté sur la facture des articles concernés.
Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord du Service Commercial.
En cas de retour de produit défectueux
Vous pouvez demander le retour d’un produit défectueux à Jean-Mi Distri.
Pour ce faire, vous devez contacter le Service commercial de Jean-Mi Distri.
En cas de retour de produit défectueux, après constatation, par Jean-Mi Distri, de la défectuosité du produit, Jean-Mi Distri vous remboursera l’ensemble des frais exposés, le prix du ou des articles concernés, les frais d’envoi et les frais de retour.
Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans l’article 9 ci-dessous.
Article 9 : Garanties et SAV
En cas de non-conformité ou de défectuosité du produit livré, vous devez en informer le Service commercial de Jean-Mi Distri qui s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. Notamment en vous orientant vers le bon Service Après Vente, fonction de la nature du produit et du fournisseur.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que tous les accessoires du produit.
Jean-Mi Distri alerte ses clients sur le fait que les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– les défauts liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause, vous bénéficiez parfois de la garantie commerciale du fabricant, mais aussi des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales.
Article 10 : RESPONSABILITÉ
Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service offert au travers du SITE, conforme à son usage, aux présentes CGV, à la documentation technique ou d’utilisation éventuellement présente sur le SITE et dont vous reconnaissez avoir eu connaissance. Vous êtes seul responsable de la garde de vos équipements et de vos accès informatiques et Internet donnant accès au SITE. Vous ne donnerez accès au SITE qu’aux personnes sous votre responsabilité juridique totale et employées par vous. Dans l’hypothèse où vous auriez connaissance de ce qu’une personne tierce accède au SITE sans autorisation, vous informerez sans délai Jean-Mi Distri de la fraude et confirmerez par LRAR et dans le même délai cette information.
Vous ne pouvez utiliser tout ou partie du SITE qu’en tant qu’utilisateur final c’est-à-dire sans possibilité aucune de revendre ou d’offrir à titre gracieux, tout ou partie du service offert au travers du SITE.
Jean-Mi Distri n’a, pour toutes les étapes d’accès au SITE, du processus de commande, de livraison, de service commercial ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Jean-Mi Distri ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, Jean-Mi Distri ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
En cas de fraude constatée sur le SITE et rattachée directement ou indirectement à votre COMPTE CLIENT, y compris et notamment en cas de fraude au paiement Jean-Mi Distri a la faculté de, sans préavis ni formalisme particulier, suspendre sans délai votre accès au SITE et / ou à votre COMPTE CLIENT, sans préjudice de toutes poursuites en vue de la défense des intérêts de Jean-Mi Distri.
Il en est de même dans le cas où un tiers viendrait à notifier à Jean-Mi Distri l’existence d’un fait illicite vous concernant.
Dans ce cas, Jean-Mi Distri vous informera par tout moyen de la situation et recueillera vos avis et réactions, avant toute décision définitive s’agissant de votre accès au SITE et / ou à votre COMPTE CLIENT.
En cas de manquement avéré à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, Jean-Mi Distri mettra fin aux présentes par simple notification adressée par tout moyen à votre attention, la réception ou première présentation de cette notification étant le point de départ d’un délai de préavis de un (1) mois, sauf en cas de faute grave pour laquelle aucun préavis n’est stipulé, le contrat vous liant à Jean-Mi Distri au travers des présentes CGV prenant fin immédiatement.
Article 11 : INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société au travers du SITE.
Article 13 : LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur leur interprétation et / ou exécution, Jean-Mi Distri et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, seuls le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour connaître du litige.
Article 14 : SERVICE COMMERCIAL
Pour toute information ou question, le Service Commercial de Jean-Mi Distri est à la disposition du Client:
– par voie électronique par le biais du formulaire de contact.
Pour toute correspondance électronique qui s’ensuivra, merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte Client. Cela permet un traitement plus rapide de votre demande.
– par téléphone au +33 (0) 6 77 71 11 27
Pour un suivi de commande exclusivement / une question liée au Service Après Vente : vous pouvez vous connecter à votre espace Client ” Mon compte ” et vous rendre ensuite sur le formulaire de contact.
Article 15 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus. Vous pouvez également vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de données cous concernant. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de Jean-Mi Distri pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.
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